Le bracelet électronique, « peine » ou « aménagement de peine »
Il s’agit de la mesure de Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).
Cette mesure peut être prononcée en tant que peine ou en tant que mesure d'aménagement de peine.
En tant que peine : Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine de détention à domicile sous surveillance électronique d’une durée de 15 jours à 6 mois. La durée de la peine ne doit pas excéder la durée de la peine d’emprisonnement encourue.
En tant qu'aménagement de peine: une personne condamnée par le tribunal à une peine d’emprisonnement ferme, non mise à exécution directement à l’issue de l’audience, peut bénéficier d’une mesure de DDSE :
- si la peine ou le cumul des peines prononcées est inférieur ou égal à un an ;
- si la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
Si la personne condamnée est détenue, elle pourra bénéficier d’une mesure de DDSE si la peine est inférieure ou égal à deux ans ou si la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à deux ans.
La mesure de DDSE peut également être ordonnée en tant que mesure probatoire à la libération conditionnelle, un an avant que la personne condamnée soit accessible à la libération conditionnelle.
Enfin, la mesure de DDSE peut également bénéficier aux personnes condamnées dans le cadre d’une mesure de libération sous contrainte (prononcée aux 2/3 de la peine) si et seulement si la durée ou le cumul de peines n’excède pas 5 ans.
