Mise en place des conditions favorables à l'aménagement
Il s’agit concrètement de travailler à l'établissement de conditions favorables, tant à l’intérieur de l'environnement carcéral qu'à l’extérieur, afin d'obtenir une mesure d'aménagement. Ces mesures peuvent prendre diverses formes, adaptées à chaque situation spécifique :
- Le placement extérieur, qui permet au condamné de travailler ou de suivre une formation à l'extérieur tout en restant sous surveillance.
- Le bracelet électronique (surveillance électronique), offrant la possibilité de purger sa peine à domicile ou sur un lieu de travail défini, sous contrôle électronique.
- La semi-liberté, qui autorise des sorties régulières de l'établissement pénitentiaire pour exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, ou participer à un traitement médical.
- D'autres modalités peuvent également être envisagées en fonction du dossier.
Intervention devant les juridictions compétentes
Hiba RIZKALLAH, avocate pénaliste, vous assiste dans le cadre de votre aménagement de peine dont l’objectif est la réinsertion socio-professionnelle.
Il s’agit de mettre en place, à l’intérieur de la détention, mais également à l’extérieur, les conditions pour obtenir une mesure de placement extérieur, de bracelet électronique, de semi-liberté, etc.
Hiba RIZKALLAH, avocate pénaliste, intervient devant le juge de l’application des peines.
Hiba RIZKALLAH, avocate pénaliste, intervient également devant le tribunal de l’application des peines. Ce tribunal est notamment sollicité pour des questions plus complexes, comme une demande de relèvement de la période de sûreté. Cette période correspond à une durée incompressible de détention, durant laquelle aucun aménagement de peine ne peut être accordé. Obtenir un relèvement peut donc être déterminant pour envisager une libération anticipée ou un aménagement.